Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Éditeur et mentions légales

Le logiciel « Filonaut » (ci-après « le Logiciel ») est édité par Jonathan Jacquard EI, entrepreneur individuel relevant du régime micro-entrepreneur, SIREN 995 074 614, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE), affilié à l’URSSAF Bretagne, domicilié au 52 place Jacques Duclos, 59450 Sin-le-Noble, France.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’éditeur relève de la franchise en base et ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Directeur de la publication : Jonathan Jacquard. Contact : contact@filonaut.com.

Le site et les services en ligne (comptes, mises à jour) sont hébergés par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente d'abonnements donnant accès au Logiciel de bureau Windows « Filonaut » : recherche multi-sites, estimation de prix de revente et suivi de stock. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix et paiement

• Abonnement mensuel : 9,90 € / mois. Abonnement annuel : 99 € / an. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune taxe ne s’ajoute, le prix affiché est le prix payé.
• Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire n'est reçue ni conservée par l'éditeur.
• Une facture est émise par l'éditeur pour chaque échéance et disponible sur demande.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
• Abonnement annuel — information sur la reconduction (art. L215-1 du Code de la consommation) : l'éditeur informe l'abonné par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Si cette information ne lui est pas adressée dans ce délai, l'abonné peut mettre fin gratuitement à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la reconduction lui sont remboursées au prorata.
• La résiliation est possible à tout moment et en ligne depuis la page de résiliation ou le portail Stripe accessible dans Réglages → Compte, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sans nouveau prélèvement ensuite.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire. Au terme de l'essai, le Logiciel passe en mode lecture seule tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; les données locales de l'utilisateur restent accessibles.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur qui souscrit un abonnement demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois l'exécution commencée, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. L'essai gratuit de 14 jours permet d'évaluer le Logiciel avant tout paiement.

Cette renonciation n'est acquise que si l'abonné l'a expressément acceptée au moment de la souscription, au moyen de la case à cocher prévue à cet effet sur la page des tarifs. À défaut, le délai de rétractation de 14 jours demeure applicable.

Sans préjudice des droits légaux du consommateur, l’éditeur peut accorder au cas par cas un remboursement total ou partiel à titre de geste commercial. Ce geste discrétionnaire ne limite ni ne remplace les garanties et droits impératifs applicables.

6. Formulaire type de rétractation

Lorsque le droit de rétractation s'applique, l'abonné peut l'exercer en adressant le formulaire ci-dessous — ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté — à contact@filonaut.com.

7. Garantie légale de conformité

Le Logiciel est un contenu numérique fourni sous forme de service. À ce titre, l'éditeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale.

• Le Logiciel doit être conforme à sa description, propre à l'usage attendu et exempt de défaut de conformité pendant toute la durée de l'abonnement.
• L'éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel pendant toute la durée de l'abonnement (art. L224-25-25). Elles sont incluses sans supplément de prix.
• En cas de défaut de conformité, l'abonné peut exiger sa mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
• La charge de la preuve du défaut de conformité pèse sur l'éditeur pendant toute la durée de fourniture, conformément à l'article L224-25-15.
• Ces droits s'exercent sans frais auprès de contact@filonaut.com et s'ajoutent à la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

8. Configuration requise et disponibilité

• Windows 10 ou 11 (64 bits). Une connexion Internet est requise pour la recherche en ligne et la vérification de l'abonnement.
• Le stock, les favoris, l’historique de prix et la comptabilité sont stockés localement sur la machine. Lorsque l’utilisateur active la synchronisation mobile optionnelle, une copie limitée de ses bonnes affaires est hébergée par l’éditeur jusqu’à désactivation ou suppression du compte.
• La vérification d'abonnement tolère une indisponibilité temporaire du service (période de grâce) avant de basculer en lecture seule.
• L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu, notamment en cas de maintenance ou de dysfonctionnement des sites tiers interrogés.

9. Limitation de responsabilité

Les prix et estimations affichés par le Logiciel proviennent de sites tiers (places de marché, annonces) et sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent ni une garantie de prix de revente, ni un conseil en investissement, ni une promesse de gain. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat et de revente.

L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la disponibilité, ni la pérennité des données issues de sites tiers, sur lesquelles il n'a aucun contrôle.

Consommateurs : aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'éditeur en cas de manquement à ses propres obligations, de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte aux garanties légales. Les droits impératifs du consommateur s'appliquent intégralement.

Utilisateurs professionnels : à l'égard des abonnés agissant à des fins professionnelles, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées au titre des 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, sa marque « Filonaut » et l'ensemble de ses éléments demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, non cessible. Toute reproduction, revente ou partage des identifiants est interdit (une limite d'appareils par compte est appliquée).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après une réclamation écrite préalable auprès de l’éditeur restée sans solution, l’utilisateur consommateur peut saisir gratuitement MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MCD), Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, par courrier ou en ligne sur www.medconsodev.eu. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents selon les règles applicables aux consommateurs.